Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale


JORF n°0206 du 4 septembre 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1621473D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/AFSS1621473D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1198/jo/texte


Publics concernés : médecins libéraux.
Objet : détermination du taux de cotisation et de la valeur de service du point du régime des prestations complémentaire de vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent décret fixe, pour le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux, le taux de la cotisation d'ajustement pour les exercices 2017 à 2020 ainsi que la valeur de service des points à compter du 1er janvier 2017.
Références : le décret du 25 novembre 2011 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2, L. 645-3 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Décrète :


Le décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
« 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
« 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
« 3,8 % à compter de l'exercice 2020. » ;
2° Le II de l'article 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. » ;
3° Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 : » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert