Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECFP1610819D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/ECFP1610819D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1234/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
« 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
« 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article. »