Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1622277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/AFSZ1622277D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/12/2016-1214/jo/article_2
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.