Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
texte n° 60
Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR: LHAL1611752D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1072/jo/texte
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement et ayant déjà bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro (éco-prêt), banques distribuant l'éco-prêt.
Objet : éco-prêt complémentaire créé par l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2016.
Notice : le présent décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt complémentaire créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de justification de ce nouveau dispositif.
Références : les articles R. 319-16, R. 319-19 et R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-43 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 319-16, les mots : « L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée » sont remplacés par les mots : « Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peuvent être accordées » ;
2° Après le septième alinéa de l'article R. 319-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-dans le cas où l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de clôture de l'avance initiale versée au titre du même I, comprenant l'adresse du logement, la date d'émission de l'offre d'avance initiale et son montant ; » ;
3° L'article R. 319-21 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « au titre du », sont insérés les mots : « 6 bis du I, du » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert