Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant


JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 43




Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

NOR: AFSS1619346D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1619346D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1069/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des organismes d'assurance maladie complémentaire, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
Objet : garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux factures transmises à compter du 1er juillet 2016 .
Notice : le décret a pour objet de définir sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept jours ouvrés maximum, au-delà desquels une pénalité d'un euro est versée au professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie. Cette pénalité est portée à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire à compter du dixième jour. Les délais de paiement sont publiés chaque trimestre, par profession, sur le site de chacun des organismes d'assurance maladie.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016,
Décrète :


A la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, sont rétablis les articles D. 161-13-2 à D. 161-13-5 ainsi rédigés :


« Art. D. 161-13-2.-Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L. 161-36-4, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31. Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4, sous réserve des conditions générales de leur prise en charge.


« Art. D. 161-13-3.-Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-35.


« Art. D. 161-13-4.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :


«-soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
«-soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.


« Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.


« Art. D. 161-13-5.-En application du troisième alinéa de l'article L. 161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie. »


Au 2° de l'article 1er du décret du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « du Syndicat des médecins généralistes » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française des médecins généralistes ».


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert