Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : FCPE1609465D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1609465D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1073/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er.