Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : LHAL1611752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/LHAL1611752D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1072/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.