Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Version INITIALE

NOR : AFSS1619346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1619346D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1069/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.