Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Version INITIALE

NOR : AFSP1616790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1616790D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1066/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Au titre IV du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :


« Chapitre Ier
« Professions médicales


« Art. R. 4441-1.-Les articles R. 4127-36, R. 4127-37, R. 4127-37-1, R. 4127-37-2, R. 4127-37-3 et R. 4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016. »