Article 2
Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1609752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/AGRG1609752D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1166/jo/article_2
Texte n°17
Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
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