Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains


JORF n°0187 du 12 août 2016
texte n° 34




Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

NOR: FDFA1620293D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/FDFA1620293D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1096/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : modification de la composition du comité d'orientation et création en son sein d'un comité de coordination en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition du comité d'orientation en y intégrant des associations et instances à caractère administratif intervenant en matière d'égalité femme-homme et de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains. Il crée par ailleurs un comité de coordination regroupant les membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains chargé de suivre la mise en œuvre des actions nationales menées sur ce champ.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains,
Décrète :


A l'article 6 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) » sont remplacés par les mots : « des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés ».


L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif » ;
b) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :


« - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
« - le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
« - le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant. »


Après l'article 8 du même décret, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1. - Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.
« Les membres du comité de coordination se réunissent au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi. »


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol