Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
NOR : AFSP1614772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1614772D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1103/jo/article_8
Texte n°11