Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
2° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
3° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
4° A l'article R. 574-5-2, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

».