Décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015


JORF n°0171 du 24 juillet 2016
texte n° 1




Décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)

NOR: MAEJ1619699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/MAEJ1619699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016-1011/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-982 du 21 octobre 1997 portant publication de l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MONGOLIE SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME DE BOURSES COMMUNES, SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, ci-après dénommés les « Parties » ;
    Reconnaissant l'importance de la mobilité des étudiants entre les deux Etats ;
    Considérant l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 ;
    Considérant l'alinéa 2.2.3. de l'article 2 du chapitre 2 de l'accord de coopération éducative, linguistique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 19 novembre 2015 ;
    Considérant l'accord du 17 novembre 2015 de « Campus France », établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 27 juillet 2010, pour être désigné opérateur en charge de la mise en œuvre du Programme et son engagement à conclure une convention spéciale avec le Ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences de Mongolie à cette fin,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Objet de la convention


    La présente convention a pour objet d'établir les bases générales et les mécanismes de soutien permettant de développer un Programme de bourses d'enseignement supérieur, ci-après désigné le « Programme », afin que les étudiants mongols suivent des études supérieures en France de niveau master et doctorat.


    Article 2
    Etapes de mise en œuvre du Programme


    La mise en place du Programme intervient en deux étapes selon le schéma suivant :


    - 10 (dix) bourses sont attribuées pour la rentrée universitaire 2016-2017 ;
    - de nouvelles bourses pourront être attribuées à la rentrée universitaire 2017-2018, dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant.


    Article 3
    Modalités de mise en œuvre et conditions requises pour les candidats


    Les Parties établissent conjointement un Comité paritaire dont les missions sont les suivantes :


    - établir une liste annuelle de domaines prioritaires dans le cadre du Programme ;
    - élaborer la procédure de sélection des candidatures ;
    - déterminer les conditions d'éligibilité ;
    - sur la base des candidatures sélectionnées, valider la liste définitive des étudiants mongols retenus. Doivent figurer dans cette liste : les informations complètes sur les étudiants retenus, les informations sur les universités où sont inscrits les étudiants, la date de début de la bourse et la durée des études.


    Pendant la période d'octroi de la bourse, l'étudiant doit terminer avec succès la formation à laquelle il est inscrit. A défaut, l'étudiant prend à sa charge les frais de scolarité et de séjour en cas de prolongation de la formation initialement prévue.
    Si l'étudiant sélectionné dans le cadre du Programme, pour quelque raison que ce soit, doit interrompre ses études, l'octroi de la bourse est suspendu.
    En cas d'absence pour raison de santé d'une durée au moins égale à un an, l'octroi de la bourse est suspendu.


    Article 4
    Engagement des Parties et gestion financière du Programme


    Dans le cadre de la mise œuvre du Programme, les Parties financent le Programme à parts égales, dans la limite de leurs dotations annuelles de fonctionnement courant.
    Les étudiants sélectionnés dans le cadre du Programme bénéficient des avantages accordés aux boursiers du gouvernement français.


    Article 5
    Coordination de la gestion du Programme


    La Partie française désigne « Campus France », établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 27 juillet 2010, comme opérateur en charge de la mise en œuvre du Programme. A cette fin, Campus France conclut avec le Ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences de Mongolie une convention spéciale.
    La Partie mongole désigne le Département de l'Enseignement supérieur du Ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences de Mongolie comme autorité compétente en charge de la mise en œuvre du Programme.


    Article 6
    Règlement des différends


    Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.


    Article 7
    Autres


    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
    Il est conclu pour une durée de deux (2) ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de huit (8) mois par voie diplomatique.
    La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité ni la durée de tout programme ou projet mené en vertu de celui-ci, sauf décision contraire des Parties.
    Les Parties peuvent apporter, par la voie diplomatique et d'un commun accord, des modifications au présent Accord. Ces modifications font partie intégrante du présent Accord.
    Fait à Paris le 19 novembre 2015, en deux exemplaires, en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.


Fait le 21 juillet 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2016.