Décret n° 2016-1002 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015


JORF n°0170 du 23 juillet 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1002 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)

NOR: MAEJ1619698D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/MAEJ1619698D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016-1002/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-1504 du 7 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE RELATIF À LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE, CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, ci-après désignés les « Parties »,
    Se référant à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005 ;
    Constatant le développement des relations bilatérales dans tous les domaines et tendant vers la mise en place d'un partenariat global entre les deux pays ;
    Décidées à œuvrer de concert pour la promotion de la diversité culturelle et pour le développement durable,
    Décidées à développer et à intensifier leur coopération actuellement en cours ou à venir dans les domaines éducatif, culturel, scientifique et technique,
    Conviennent des dispositions qui suivent :

    • Chapitre 1 : Dispositions générales


      1.1. Les Parties favorisent les initiatives visant à l'intensification de la coopération éducative, linguistique, culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
      1.2. Dans le cadre du présent accord, les Parties encouragent les coopérations directes entre organismes, institutions et établissements culturels, éducatifs et scientifiques.
      1.3. Les Parties facilitent, dans le cadre du présent accord, l'action des organisations non gouvernementales et des autres acteurs privés ou publics dans les domaines éducatifs, culturels et scientifiques.
      1.4. Des arrangements administratifs complémentaires peuvent être conclus dans le respect des activités prévues par le présent accord en tant que de besoin par les ministres concernés.
      1.5. Les Parties encouragent le développement des coopérations décentralisées sur la base des coopérations existantes en les étendant à d'autres villes et territoires.
      1.6. S'agissant du financement de chaque action, les ministères concernés des deux Etats se mettent d'accord par voie diplomatique en fonction du budget et des moyens financiers accordés pour l'année budgétaire en cours.

    • Chapitre 2 : Coopération dans le domaine éducatif


      Article 1er
      Education primaire et secondaire


      2.1.1. Les Parties soutiennent les coopérations destinées à favoriser l'échange des manuels scolaires et d'autres documents pédagogiques de l'enseignement général (primaire et secondaire).
      2.1.2. Chaque Partie encourage la promotion de la langue de l'autre Partie dans des écoles primaires et secondaires.
      2.1.3. Les Parties apportent, dans le cadre de leur réglementation nationale en vigueur, leur soutien, sur leur territoire, à la création d'établissements scolaires primaire et secondaire de l'autre Partie.
      2.1.4. Les Parties encouragent les réalisations d'initiatives en matière d'éducation et de formation.


      Article 2
      Enseignement supérieur


      2.2.1. Les Parties encouragent les coopérations dans le secteur de l'enseignement supérieur dans les domaines suivants :


      - coopérations directes entre les établissements ;
      - échanges d'étudiants ;
      - échanges de professeurs ;
      - échanges d'expériences.


      2.2.2. Les Parties accordent des bourses aux citoyens de l'autre Partie et se mettent d'accord, par voie diplomatique, sur les modalités d'octroi de ces bourses en fonction du budget et des moyens financiers accordés pour l'année budgétaire en cours.
      2.2.3. Les Parties facilitent la venue d'étudiants et de stagiaires notamment par la mise en place de programmes de bourses en cofinancement, en particulier pour les formations supérieures du niveau master ou doctorat, et les stages professionnels dans les domaines techniques. Les parties établiront une convention spéciale relative au programme de bourses en commun.


      Article 3
      Langue et civilisation


      2.3.1. Les Parties encouragent l'enseignement et la diffusion sur leur territoire de la langue et de la culture de l'autre Partie.


      - Les Parties favorisent l'échange de manuels, de documents pédagogiques, de publications en littérature, histoire et civilisation.
      - La Partie française assure un enseignement d'études mongoles à l'institut National des Langues et Civilisations Orientales.
      - La Partie mongole attache une attention particulière au développement des études françaises dans ses établissements d'enseignement supérieur.
      - La Partie française, en particulier, seconde les efforts déjà consentis par la Partie mongole en faveur de l'enseignement de la langue française et des études françaises, en lui apportant une aide appropriée.
      - La Partie mongole facilite l'octroi de titres de séjour aux enseignants français recrutés par les établissements.

    • Chapitre 3 : Coopérations dans les domaines culturels et artistiques


      Article 1er
      Art et culture


      3.1.1. Les Parties favorisent le développement des activités culturelles de l'autre Partie sur leur territoire.
      3.1.2. Elles encouragent les représentations des artistes des deux Pays, ainsi que l'organisation d'événements culturels importants. Dans cette perspective, les Parties soutiennent les coopérations mises en œuvre par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, culturelles et artistiques.
      3.1.3. Les Parties facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel, artistique et culturel des deux Etats.


      Article 2
      Publication


      3.2.1. Les Parties favorisent les coopérations entre organismes d'édition des deux Etats :


      - dans le but d'assurer une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre ;
      - dans le but d'accroître les activités de traduction.


      Article 3
      Audiovisuel/Radio et télévision


      3.3.1. Les Parties développent leur coopération dans le domaine de l'audiovisuel :


      - elles échangent et diffusent réciproquement des programmes audiovisuels ;
      - elles favorisent les coopérations directes entre organismes dans ce domaine ;
      - elles soutiennent les échanges de professionnels.


      3.3.2. Les Parties développent leur coopération dans le domaine du journalisme, notamment en matière de formation.


      Article 4
      Cinéma


      3.4.1. Les Parties favorisent les coopérations dans le domaine du cinéma :


      - elles échangent et diffusent réciproquement des films ;
      - elles soutiennent les coopérations directes entre organismes dans ce domaine.


      3.4.2. Les Parties mettent en place conjointement des projets de restauration de films conservés par les Archives du film mongol en coopération avec les ministères des affaires étrangères des deux pays, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le ministère mongol de la culture et les Archives nationales de Mongolie.
      3.4.3. Les Parties favorisent les échanges entre les producteurs, les réalisateurs, les ingénieurs du son, les cadreurs, les animateurs, les acteurs et les professionnels du film, et soutiennent les projets de coopération entre sociétés de production et de tournages de films.

    • Chapitre 4 : Coopération dans les domaines scientifiques et techniques


      Article 1er
      Sciences


      4.1.1. Les Parties soutiennent la coopération entre leurs communautés scientifiques dans le domaine des sciences exactes et appliquées, et dans le domaine des sciences humaines et sociales.
      A cette fin, les Parties souhaitent en particulier développer :


      - les échanges d'information scientifique et les publications communes ;
      - les codirections de thèse ;
      - les échanges d'enseignants et de chercheurs pour des missions d'étude et des travaux de recherche communs.


      4.1.2. Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines scientifiques déterminés d'un commun accord en fonction des besoins et dans les domaines qui font, par ailleurs, l'objet d'accords bilatéraux, notamment dans les secteurs de la propriété intellectuelle, de l'écologie et de l'environnement, de l'assainissement des eaux, des infrastructures et transports, de l'énergie et de l'espace, des nanotechnologies et biotechnologies, des agro-sciences, de l'étude des matériaux, de la sécurité alimentaire et de la santé publique.


      Article 2
      Archéologie et paléontologie


      4.2.1. Les Parties s'engagent à consolider le « Programme de coopération en archéologie et paléontologie » faisant l'objet d'une déclaration d'intention entre le Ministre des affaires étrangères de la République française, le Ministère de l'Education et des Sciences et le Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme de la République de Mongolie signée à Oulan Bator le 26 octobre 2013.

    • Chapitre 5 : Dispositions finales


      Article 1er
      Application


      5.1.1. Les ministères chargés de l'éducation, de la culture et des sciences des deux Parties sont responsables de l'exécution du présent Accord.


      Article 2
      Dispositions diverses


      5.2.1. Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
      5.2.2. Le présent accord de coopération éducative, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, abroge l'accord signé à Paris le 25 mai 2005.
      5.2.3. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées. Il pourra être dénoncé à tout moment avec préavis d'un an par voie diplomatique. Sauf décision contraire des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les projets de coopération engagés dans le cadre du présent accord.
      5.2.4. Les Parties peuvent apporter, par la voie diplomatique et d'un accord commun, des modifications au présent Accord. Ces modifications font partie intégrante du présent accord.
      5.2.5. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
      5.2.6. En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.
      5.2.7. Fait à Paris, le 19 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement de la République française : FLEUR PELLERIN
      Ministre de la Culture et de la Communication


      Pour le Gouvernement de la Mongolie : SHAGDARSUREN BULGA-ERDENE
      Secrétaire d'Etat du ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences


Fait le 21 juillet 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Entrée en vigueur : 1er juin 2016.