Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Version INITIALE

NOR : AFSP1605997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/AFSP1605997D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/20/2016-993/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'article R. 5124-48-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut faire appel aux entreprises se livrant à l'activité de dépositaire mentionnées au 4° de l'article R. 5124-2 pour prévenir et gérer toute situation de rupture. »