Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Version INITIALE

NOR : AFSP1605545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/AFSP1605545D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-980/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.