Article 3
Au dernier alinéa de l'article D. 3232-3 du code de la santé publique, les mots : « Il peut solliciter » sont remplacés par les mots : « Elle peut solliciter ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1605545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/AFSP1605545D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-980/jo/article_3
Texte n°10
Au dernier alinéa de l'article D. 3232-3 du code de la santé publique, les mots : « Il peut solliciter » sont remplacés par les mots : « Elle peut solliciter ».
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