Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
NOR : DEVR1610081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/DEVR1610081D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-973/jo/article_7
Texte n°2