Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique


JORF n°0165 du 17 juillet 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1612517D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/AFSP1612517D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/15/2016-970/jo/texte


Publics concernés : direction de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ; entreprises et organismes relevant du champ de compétence de l'ANSES.
Objet : ajout de la compétence en matière de produits biocides au comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l'ANSES.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du comité de suivi entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté portant nomination de ses membres.
Notice : ce texte modifie les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique pour y intégrer la compétence en matière de produits biocides, suite au transfert à l'ANSES des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise à disposition sur le marché des produits biocides visés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-6-1, L. 1313-11 et R. 1313-27-1 à R. 1313-27-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5° et 6° de l'article R. 1313-27-1sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° L'intérêt sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits biocides et de leurs conditions d'emploi ;
« 5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ;
« 6° L'identification des sujets d'études prioritaires à réaliser en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants ainsi que des produits biocides ;
« 7° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants. » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article D. 1313-27-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence. Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 255-1 du même code et de produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
« Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa. »


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron