Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : EINP1610717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINP1610717D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-885/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.