Article 1
Au chapitre V du titre III du décret du 30 mars 2012 susvisé, l'article 196 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1602691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1602691D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-877/jo/article_1
Texte n°55
Au chapitre V du titre III du décret du 30 mars 2012 susvisé, l'article 196 est abrogé.
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