Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AFSA1611623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611623D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-866/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.