Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Version INITIALE

NOR : AFSS1612900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSS1612900D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-865/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.