Article 6
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-857 du 27 juin 2016 portant adaptation au droit de l'Union européenne du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
NOR : MCCB1602637D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/MCCB1602637D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/2016-857/jo/article_6
Texte n°53