Au chapitre II du titre II du livre VI de la cinquième partie, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1
« Publicité des budgets et des comptes

« Art. R. 5622-1. - Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “l'établissement de coopération interrégionale” au lieu de : “la région” et : “l'organe délibérant de cet établissement” au lieu de : “l'organe délibérant de cette collectivité” et de : “le conseil régional” ».