Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
NOR : AFSH1612645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AFSH1612645D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-746/jo/article_3
Texte n°25