Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables

Version INITIALE

NOR : FCPT1609336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/FCPT1609336D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-707/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.