Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Version INITIALE

NOR : DEVP1602645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/DEVP1602645D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-703/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.