Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique
NOR : AFSP1608153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/AFSP1608153D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/2016-545/jo/article_2
Texte n°17