Article 10
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 à l'exception de ses II à IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
NOR : FCPT1520258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/FCPT1520258D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/2016-607/jo/article_10
Texte n°9