Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

Version INITIALE

NOR : AFSP1604837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/AFSP1604837D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/5/2016-401/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


A l'article R. 1142-63-17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. »