Article 4
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1521799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/28/DEVD1521799D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/28/2016-519/jo/article_4
Texte n°5
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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