Article 3
Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.
Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
NOR : DEVR1603474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/21/DEVR1603474D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/21/2016-496/jo/article_3
Texte n°3