Article 2
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 5121-6 du même code est supprimée.
II. - Le second alinéa de l'article R. 5121-7 du même code est supprimé.
Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions relatives à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale
NOR : AFSP1602755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/AFSP1602755D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/14/2016-469/jo/article_2
Texte n°12