Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article

Version INITIALE

NOR : FCPD1531848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/FCPD1531848D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/31/2016-397/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes est abrogé.