Article 8
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1521811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/LHAL1521811D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-359/jo/article_8
Texte n°27
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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