Article 6
Aux articles R. * 261-21 à R. * 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1521811D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/LHAL1521811D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-359/jo/article_6
Texte n°27
Aux articles R. * 261-21 à R. * 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».
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