Décret n° 2016-287 du 10 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.339(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1604733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/MAEJ1604733D/jo/article_snum5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/2016-287/jo/article_snum5

Texte n°3

Décret n° 2016-287 du 10 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.339(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012 (1)


10. Après l'actuel paragraphe 2.3 est inséré le nouveau paragraphe 2.4 suivant :
« 2.4 Dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale
Les dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux espaces rouliers, aux locaux à véhicules et aux locaux de catégorie spéciale doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. »