Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques


JORF n°0035 du 11 février 2016
texte n° 35




Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

NOR: AFSH1601218D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/AFSH1601218D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/2016-133/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche d'odontologie, unités de formation et de recherche de pharmacie, étudiants d'odontologie, étudiants de pharmacie.
Objet : modalités de suspension, de retrait et de réexamen des agréments des terrains de stages accueillant les étudiants poursuivant le troisième cycle long des études odontologiques et le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux commissions d'interrégion mises en place dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques de proposer la suspension ou le retrait de l'agrément des terrains de stage accueillant des étudiants. Il précise les modalités de ces suspensions et retraits.
Il encadre également les modalités des réexamens d'agrément, notamment lorsqu'un réexamen est engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique.
Enfin, ce texte renvoie à un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé la fixation du nombre de stages hors interrégion et à l'étranger que les étudiants peuvent accomplir au cours du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages ;
Vu le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2015,
Décrète :


L'article D. 633-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » et les mots : « Les internes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « année-recherche » est remplacé par les mots : « année de recherche » et le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixent, par arrêté, les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels à l'étranger ou dans une interrégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article D. 633-8. » ;
5° Au cinquième alinéa, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants » ;
6° Au sixième alinéa, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».


Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de donner » sont remplacés par les mots : « soit de » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « donner » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ;
«-retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
«-refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément. » ;


2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « du » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des représentants des internes » sont supprimés et après les mots : « organisations représentatives », sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle long des études odontologiques » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage.
« Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R. 6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
« Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci. » ;
3° Après l'article 14, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. 14-1.-La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.
« Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.
« A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.


« Art. 14-2.-Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 10 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément. »


Le décret du 22 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pilote de l'interrégion » sont ajoutés les mots : « soit de » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « soit de » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
«-retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
«-refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément. » ;


2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par le mot : « du » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des représentants des internes » sont supprimés et après les mots : « organisations représentatives » sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité des stages, réalisée par la commission d'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage.
« Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique s'appuie également sur l'analyse des relevés trimestriels prévus à l'article R. 6153-2-3 du même code et, le cas échéant, sur tout document de nature à éclairer la situation soumise transmis à la commission d'interrégion lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
« Tout réexamen de l'agrément implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci. » ;
3° Après l'article 12, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. 12-1.-La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« L'agrément du terrain de stage est suspendu au titre du semestre de formation qui suit celui au cours duquel l'arrêté de suspension est pris.
« Le responsable du lieu de stage dont l'agrément est suspendu transmet, au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion et au président de la commission d'interrégion dans sa formation en vue de l'agrément un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission.
« A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au terrain de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.


« Art. 12-2.-Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
« Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément. »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon