Article 9
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :
« Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_9
Texte n°15