Article 6
A l'article R. 811-43, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_6
Texte n°15
A l'article R. 811-43, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
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