Après l'article R. 814-1, il est inséré un article R. 814-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 814-1-1.-Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.»