Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR : EINC1521525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-230/jo/article_1
Texte n°35