Décret n° 2016-229 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de reclassement » de La Poste

Version INITIALE

NOR : EINI1527860D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1527860D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-229/jo/article_29

Texte n°34

Article 29


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.