Décret n° 2016-228 du 26 février 2016 modifiant le classement hiérarchique de grades dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : EINI1527858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1527858D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-228/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.