Article 2
Avant l'article D. 1er, il est inséré la division suivante :
Chapitre Ier
De l'action publique et de l'action civile
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1527598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSD1527598D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-214/jo/article_2
Texte n°14
Avant l'article D. 1er, il est inséré la division suivante :
Chapitre Ier
De l'action publique et de l'action civile
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