Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées


JORF n°0049 du 27 février 2016
texte n° 29




Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées

NOR: AFSA1603865D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/AFSA1603865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-197/jo/texte


Publics concernés : personnes handicapées, associations, organismes et professionnels intervenant dans le secteur des personnes en situation de handicap, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Objet : modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en prévoyant notamment l'organisation de commissions spécialisées dont le champ d'intervention correspond aux différentes politiques du handicap. Est également prévue la désignation de quatre vice-présidents et de quinze personnalités qualifiées. Le conseil sera en outre dorénavant assisté d'un conseil scientifique. Il prévoit enfin que le rapport du conseil, désormais remis au ministre chargé des personnes handicapées tous les deux ans, intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 et ses articles D. 146-1 à D. 146-9,
Décrète :


L'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les représentants des associations regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition des associations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les représentants des associations ou organismes autres que ceux mentionnés au 4°, œuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; » ;
3° Le 5° devient le 6° ;
4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des personnes qualifiées, dans la limite maximale de quinze, nommées pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées. Ces membres ont voix consultative. »


L'article D. 146-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 146-2.-Quatre vice-présidents sont nommés pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres du conseil national, dont deux parmi les membres relevant du 4° de l'article D. 146-1.
« Lorsque l'un des vice-présidents cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, les fonctions du nouveau vice-président prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »


A l'article D. 146-4 du même code, les mots : « deux réunions » sont remplacés par les mots : « six réunions ».


A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».


L'article D. 146-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « et organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :
« Pour étudier les questions soumises à son examen, il organise des commissions spécialisées, permanentes ou temporaires, qui couvrent notamment les domaines suivants :


«-l'accessibilité et la conception universelle ;
«-la compensation du handicap et les ressources ;
«-l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ;
«-la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
«-les droits et la bien-traitance des personnes handicapées, l'application des conventions, en particulier de la convention relative aux droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies ;
«-la santé ;
«-la recherche ;
«-l'organisation institutionnelle.


« Outre les membres du conseil national participant à ces commissions, celles-ci s'adjoignent des personnes physiques ou morales nommées par arrêté des ministres concernés, en particulier pour la commission relative à l'accessibilité et la conception universelle.
« Le conseil national est assisté d'un conseil scientifique, dont les membres sont nommés pour trois ans par le ministre en charge des personnes handicapées. »


L'article D. 146-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « vingt membres du conseil, », sont insérés les mots : « dont les vice-présidents, » ;
2° Après les mots : « avec le concours », sont insérés les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap et » ;
3° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission permanente. »


L'article D. 146-8 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée » ;
2° Les mots : « conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine