Article 2
Au dernier alinéa de l'article 1108, les mots : « ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil » sont remplacés par les mots : « ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil ».
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR : JUSC1528009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/article_2
Texte n°26