Article 17
L'article R. 217-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : après les mots : « aux articles 426 et 432 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1528009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/article_17
Texte n°26
L'article R. 217-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : après les mots : « aux articles 426 et 432 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 ».
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